Une commission éducative est instituée dans chaque établissement et inscrite au règlement intérieur.
Elle est présidée par le chef d’établissement ou, en son absence, par l’adjoint qu’il aura désigné. Le chef d’établissement nomme les membres. Elle comprend au moins un représentant des parents d’élèves et des personnels de l’établissement dont au moins un professeur. Le chef d’établissement peut y inviter toutes les personnes qu’il juge utiles à l’examen d’un dossier.

La commission a pour mission d’examiner la situation d’un élève qui ne respecte pas ses obligations scolaires ou dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l’établissement et de favoriser la recherche d’une réponse éducative personnalisée. Elle est également consultée en cas d’incidents impliquant plusieurs élèves.

Elle est aussi consultée lorsque surviennent des incidents graves ou récurrents. Elle participe à la mise en place d’une politique claire de prévention, d’intervention et de sanctions pour lutter contre le harcèlement en milieu scolaire et toutes les formes de discrimination.

La commission ne doit pas être assimilée par l’élève à un conseil de discipline, auquel elle ne se substitue en aucun cas.
Elle ne sanctionne aucun comportement de l’élève.

La commission éducative assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions