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Règlement financier (Annexe 2 des statuts)

Article 1.  REGLEMENT DES DROITS DE SCOLARITE

Les frais d’écolages sont facturés sur les trois trimestres de l’année scolaire en cours  selon la décomposition suivante :

• Premier trimestre : du premier septembre au 31 décembre
• Deuxième trimestre : du premier janvier au 31 mars
• Troisième trimestre : du premier avril au 30 juin

1. Délai de paiement des écolages

Le paiement  se fait à compter du premier  jour d’école  au début du trimestre concerné ; les parents d’élèves  auront un délai  de paiement des écolages de quatorze jour, soit deux semaines quelque soit le jour initial. La date limite de paiement sera mentionnée sur une note d’information diffusée à l’ensemble des parents d’élèves et mise à l’affichage. Par ailleurs, des factures seront distribuées aux parents d’élèves.

Cas particuliers de l’élève qui intègre l’école en cours de trimestre :

• Si l’enfant intègre l’école lors du premier mois du trimestre en cours : le trimestre doit être réglé en totalité. Exception : pour le premier trimestre, si l’enfant intègre l’école durant le mois de septembre ou le mois d’octobre, le trimestre sera réglé en totalité ; si l’enfant intègre l’école durant le mois de novembre le montant du règlement  sera  les  2/3 du montant  trimestriel fixé ; si l’enfant intègre l’école  durant le mois de décembre le montant du règlement sera le 1/3 du montant trimestriel fixé. Les jours à prendre en compte sont du premier jour au dernier jour du mois, que  ce soit un jour d’école ou non.

• Si l’enfant intègre l’école lors du deuxième mois du trimestre en cours : le montant du règlement sera les 2/3 du montant trimestriel fixé. Les jours à prendre en compte sont du premier jour au dernier jour du mois que ce soit un jour d’école ou non.

• Si l’enfant intègre l’école lors du troisième mois  du trimestre en cours : le montant du règlement sera le 1/3 du montant trimestriel fixé. Les jours à prendre en compte sont du premier jour au dernier jour du mois que ce soit un jour d’école ou non.

1. Mode de paiement des écolages

AUCUN  REGLEMENT  EN  ESPECES N’EST AUTORISE AU  LYCEE

Tous les frais d’écolages  y compris les frais de participation aux activités périscolaires doivent être payés  en numéraire  par chèque, par virement ou par versement d’espèces sur le compte bancaire  indiqué du lycée. Concernant les versements  d’espèces, les parents d’élèves doivent impérativement mentionner leur nom et celui de l’enfant concerné sur le bordereau de versement établi  à la banque. Les familles doivent apporter la preuve de paiement au secrétariat du proviseur en échange d’un reçu établi par la comptabilité. En cas de chèque sans provision, les frais occasionnés sont refacturés aux familles.

1. Retard de paiement

• En cas de difficultés de paiement pour les parents d’élèves, le comité de gestion est ouvert à toute demande de report de règlement dûment notifiée par écrit (courrier électronique ou autre) mentionnant un échéancier précis. Le motif devra être  explicité et justifié.
• A compter du jour suivant le premier délai de paiement, une pénalité de dix pour cent (10%) sera appliquée aux  frais d’écolages dus hormis les frais annexes (les frais d’inscription  et de réinscription, la garderie, les livres perdus, etc.) Le délai de paiement avec pénalité  sera de sept  (7) jours, soit une (1) semaine, quelque soit le jour initial. La date de paiement sera mentionnée sur une note d’information.

• A compter du jour suivant le deuxième délai de paiement, un courrier  d’injonction  sera remis aux   familles  encore  défaillantes. Celles-ci seront également contactées par appels téléphoniques afin  de les prévenir des actions engagées.

• Les sociétés ou organismes »payeurs » qui ne respectent pas les délais de paiement se verront automatiquement appliquer la pénalité de retard de 10%.
• Au delà d’un délai de 14 jours après  la notification de la lettre d’injonction  quelque soit le jour initial, il appartient au comité de gestion d’ordonner au chef d’établissement par une note  dûment signée par le président du comité de gestion  ou son suppléant d’exclure provisoirement les élèves des familles défaillantes. Cette démarche doit se faire avant la fin du trimestre  en cours. Cet avertissement  sera également porté sur la note d’information.

L’inscription du ou des élèves pour l’année scolaire suivante sera acceptée uniquement si tous les écolages de l’année scolaire en cours sont acquittés.

1. Recours en contentieux

• Au delà d’un délai d’un mois après la mise en exécution de l’injonction à payer  et après tous les recours pour un règlement à l’amiable, l’établissement peut engager un recours en contentieux confié à un cabinet juridique et notifié aux parents d’élèves  concernés si le montant de la créance est conséquent.

• Les créances deviennent  irrécouvrables en cas de disparition de la famille débitrice sans laisser d’adresse, en cas du résultat négatif des poursuites  engagées de l’action d’un contentieux, en cas d’ancienneté des créances si leur montant  est modique. En tout état de cause il appartient au comité de gestion d’apprécier la durée jugeant du caractère  irrécouvrable d’une créance.

Article 2. LES REMBOURSEMENTS 

Les frais d’inscription ou de réinscription ne sont pas remboursés

• Toute demande de remboursement doit faire l’objet d’un courrier écrit au comité de gestion
• Cas particuliers de l’élève qui quitte l’école en cours de trimestre :

• Si l’enfant quitte l’école lors du premier mois du trimestre en cours : le montant du remboursement est de 2/3 des écolages payés. Le mois de septembre et d’octobre sont considérés comme un mois normal ; Les jours à prendre en compte sont du premier jour au dernier jour du mois, que  ce soit un jour d’école ou non.

• Si l’enfant quitte l’école lors du deuxième mois  du trimestre en cours : le montant du remboursement  est de 1/3 du montant trimestriel fixé. Les jours à prendre en compte sont du premier jour au dernier jour du mois que ce soit un jour d’école ou non.

• Si l’enfant quitte l’école lors du troisième mois  du trimestre en cours : aucun remboursement n’est possible. Les jours à prendre en compte sont du premier jour au dernier jour du mois que ce soit un jour d’école ou non.

Article 3. LES ABATTEMENTS ET EXONERATIONS 

Les frais d’inscription et de réinscription ainsi que les frais annexes (matériel et manuels scolaires,

Inscription au CNED, valise diplomatique et autres etc.) ne subissent aucun abattement ni exonérations.

• Cas des familles nombreuses :

Tous les enfants doivent impérativement être pris en charge par le même payeur. Les abattements et exonérations sont appliqués sous réserve que les parents ne perçoivent aucune indemnité liée à la scolarité par leur employeur. À partir du troisième enfant le plus jeune inscrit,  le payeur bénéficie d’un  abattement de 30 % des frais de scolarité pour le troisième et le quatrième enfant. A partir du cinquième enfant, les abattements sont portés à 40% des frais de scolarité.

• Cas des personnels de l’établissement :

Le personnel de l’établissement bénéficie d’une exonération  de 30% sur chaque enfant à charge  inscrit au nom d’un même payeur.  

----------------------------------------------------à renvoyer au Lycée---------------------------------------------------------

Vu et pris connaissance, le

Nom/ Prénom  et signature  du responsable légal               

   Reglamento financiero

Artículo 1. PAGO DE LOS DERECHOS DE MATRÍCULA

Los derechos de matrícula se cobran durante los tres trimestres del año escolar en curso de la manera siguiente:

• Primer trimestre: del primero de septiembre al 31 de diciembre
• Segundo trimestre: del primero de enero al 31 de marzo
• Tercer trimestre: del primero de abril al 30 de junio

1. Plazo para el pago de la matrícula

El pago se realiza a partir del primer día de escuela al inicio del trimestre en cuestión; los padres de alumnos tendrán un plazo de catorce días para pagar la matrícula, lo que equivale a dos semanas a partir del día inicial, sea cual sea este. La fecha límite para el pago se indicará en una nota informativa que se distribuirá a todos los padres de alumnos y, además, se publicará. Asimismo, se distribuirán facturas a los padres de alumnos.

Casos particulares del alumno que se incorpora a la escuela durante el trimestre:

• Si el alumno se incorpora a la escuela durante el primer mes del trimestre en curso: el trimestre debe ser pagado en su totalidad. Excepción: en el caso del primer trimestre, si el alumno se incorpora a la escuela durante el mes de septiembre o de octubre, el trimestre será pagado en su totalidad; si el alumno se incorpora a la escuela durante el mes de noviembre deberá pagar 2/3 del monto trimestral establecido; si el alumno se incorpora a la escuela durante el mes de diciembre el pago de la matrícula equivaldrá a 1/3 del monto trimestral establecido. Los días se cuentan desde el primer día del mes hasta el último, ya sea este un día escolar o no.

• Si el alumno se incorpora a la escuela durante el segundo mes del trimestre en curso: deberá pagar 2/3 del monto trimestral establecido. Los días se cuentan desde el primer día del mes hasta el último, ya sea este un día escolar o no.

• Si el alumno se incorpora a la escuela durante el tercer mes del trimestre en curso: deberá abonar 1/3 del monto trimestral establecido. Los días se cuentan desde el primer día del mes hasta el último, ya sea este un día escolar o no.

1. Modalidades de pago de la matrícula

NO SE AUTORIZA NINGÚN PAGO EN EFECTIVO EN EL COLEGIO

Todos los derechos de matrícula, incluidos los de participación en las actividades extraescolares, deben ser pagados en efectivo mediante cheque, transferencia o por depósito de efectivo en la cuenta bancaria que indique la escuela. Con respecto a los pagos en efectivo y a las transferencias bancarias, los padres de alumnos deben mencionar obligatoriamente su nombre y el del alumno en cuestión en el comprobante de pago emitido por el banco, o en el recibo de la transferencia electrónica. Los familiares deben proporcionar la prueba de pago a la Secretaría del Director a cambio de un recibo expedido por el Departamento de Contabilidad. Ante la ocurrencia de un cheque sin fondos, los gastos incurridos se vuelven a facturar a las familias.

1. Retraso en el pago

• En el caso de que los padres de alumnos tengan dificultades para efectuar el pago, el Comité de Gestión está abierto a cualquier solicitud de prórroga de pago. Dicha solicitud deberá ser debidamente notificada por escrito (correo electrónico u otro) y en ella se mencionará un plazo preciso para efectuar el pago. El motivo de la solicitud deberá ser, asimismo, explicitado y justificado.

• A partir del día posterior a la fecha límite del primer plazo de pago, se aplicará una penalización del diez por ciento (10%) a las tasas de matrícula pendientes de pago, independientemente de las tasas secundarias (pago de inscripción y de reinscripción, guardería, libros extraviados, etc.). El plazo de pago con penalización será de siete (7) días, es decir, una semana, sea cual sea el día inicial. La fecha de pago será comunicada a través de una nota informativa.

• A partir del día posterior al término del segundo plazo de pago se entregará una carta de conminación a las familias que aún no hayan cumplido con el pago. De igual manera, estos serán contactados a través de llamadas telefónicas con el objetivo de avisarles de las medidas adoptadas.

• Las empresas u organismos “pagadores” que no respeten los plazos de pago serán automáticamente sancionados con una multa por el retraso del 10%.

• Transcurrido un plazo de 14 días a partir de la notificación de la carta de conminación, cualquiera que sea el día inicial, corresponde al Comité de Gestión ordenar al Director del Centro la exclusión provisional de los alumnos cuyos familiares no hayan cumplido con el plazo de pago. Esta solicitud se realizará a través de una nota debidamente firmada por el Presidente del Comité de Gestión o por su Suplente antes del fin del trimestre en curso. Esta advertencia se incluirá también en la nota informativa.

Nota: La inscripción del o de los alumnos para el curso escolar siguiente solo será aceptada si todos los pagos de matrícula del año escolar en curso han sido pagados.

1. Recursos contenciosos

• Transcurrido un plazo de un mes desde la ejecución de la conminación de pago, y después de haber agotado todos los recursos para alcanzar una resolución amistosa del conflicto, el establecimiento puede interponer un recurso contencioso ante un bufete de abogados si el monto de la deuda es sustancial, lo cual será notificado a los padres de alumnos afectados.

• Las deudas se vuelven irrecuperables en caso de que la familia deudora desaparezca sin dejar domicilio; en caso de un resultado negativo de los procedimientos judiciales realizados; o en caso de antigüedad de las deudas si su importe es modesto. En cualquier caso, le corresponde al Comité de Gestión evaluar la duración del periodo luego del cual una deuda se considera irrecuperable.

Artículo 2. LOS REEMBOLSOS

Nota: Los pagos de inscripción o de reinscripción no son reembolsados

• Toda solicitud de reembolso deberá presentarse por escrito al Comité de Gestión

• Casos particulares del alumno que abandona la escuela durante el transcurso del trimestre:

• Si el alumno abandona la escuela durante el primer mes del trimestre en curso: el importe del reembolso es de 2/3 de la matrícula pagada. Los meses de septiembre y octubre se consideran meses normales. Los días se cuentan desde el primer día del mes hasta el último, ya sea este un día escolar o no.

• Si el alumno abandona la escuela durante el segundo mes del trimestre en curso: el importe del reembolso es de 1/3 de la cantidad trimestral establecida. Los días se cuentan desde el primer día del mes hasta el último, ya sea este un día escolar o no.

• Si el alumno abandona la escuela durante el tercer mes del trimestre en curso: no es posible la realización de ningún reembolso. Los días se cuentan desde el primer día del mes hasta el último, ya sea este un día escolar o no.

Artículo 3. LOS DESCUENTOS Y EXONERACIONES

Nota: Los pagos de inscripción y de reinscripción, así como los gastos secundarios (material y manuales escolares, inscripción en el CNED, valija diplomática, entre otros) no reciben descuentos ni exoneraciones.

• En el caso de familias numerosas

Todos los alumnos deben ser, obligatoriamente, responsabilidad de un mismo pagador. Los descuentos y exoneraciones se aplican a condición de que los padres no reciban ningún subsidio relacionado con la educación por parte de su empleador. A partir del tercer niño más joven inscrito, el pagador recibe un descuento del 30% del coste de la matrícula para el tercer y el cuarto niño. A partir del quinto niño, el descuento asciende a un 40% del coste de la matrícula.

• En el caso del personal del Establecimiento:

El personal del Establecimiento se beneficia de una exoneración del 30% por cada niño a cargo inscrito a nombre de un mismo pagador.

---------------------------------------------------- para remitir al Colegio -------------------------------------------------

Visto y examinado, el

Apellido/Nombre y firma del responsable legal